Le Code de la route autorise l’attribution d’un permis de conduire pour les personnes en situation de handicap. Avant tout, il est impératif que l’individu soit déclaré apte à la conduite automobile par un médecin agréé. Il faut, de plus, respecter certaines procédures pour garantir l’obtention du titre de conduite. Découvrez dans cet article les conditions d’obtention d’un titre de conduite pour les personnes ayant un handicap.
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Comment se passe la visite médicale des personnes en situation de handicap ?
Les personnes en situation de handicap doivent passer par une visite médicale qui permettra de définir leur aptitude à la conduite. Cette visite doit être effectuée auprès d’un des médecins agréés par une Commission médicale de la préfecture de votre département. Le médecin déterminera si le handicap vous permet de conduire et est adapté aux aménagements existants (véhicule et modalités d’examen). Lorsque vous faites la consultation, vous devez emporter les dossiers suivants : pièce d’identité ; dossier médical sur l’état de votre handicap et formulaire CERFA n°14880*02 déjà rempli. Le docteur vous donnera un certificat d’aptitude s’il juge que vous êtes apte à conduire. Ce certificat doit être présenté lors des épreuves théoriques et pratiques de l’examen de conduite. Sachez qu’il est possible de faire appel à la commission départementale si le médecin vous a déclaré inapte.
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Quels sont les aménagements nécessaires selon le type de handicap ?
Une personne ayant un handicap passe également par l’épreuve théorique du permis (Code de la route) et par l’épreuve pratique de conduite. Il y a des aménagements particuliers à considérer pour ces épreuves en fonction du handicap.
Handicap physique
Si vous avez des problèmes de mobilité, un expert ou un accompagnateur peut vous assister. Il peut demander à votre examinateur de commencer par les questions et les vérifications lors de l’épreuve de conduite. Vous pouvez, de même, solliciter un temps supplémentaire. L’examinateur vous accordera cette faveur en se basant sur les éventuelles difficultés. Il est également nécessaire de passer l’examen sur une voiture équipée de doubles commandes adaptées aux personnes handicapées. La mise en circulation du véhicule d’examen ne doit pas dépasser les 10 ans. De même, la voiture doit comporter une double commande de freinage, des rétroviseurs supplémentaires et une double commande de direction.
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Handicap auditif
Les sourds ou les malentendants bénéficient de sessions spécialisées pour passer les épreuves d’examen de permis de conduire. Ils peuvent être accompagnés par un interprète de langue des signes. Il est également possible d’utiliser un dispositif de communication adapté au handicap du candidat. Les personnes handicapées à l’audition peuvent bénéficier d’un temps supplémentaire en cas de difficultés lors de l’épreuve pratique. L’épreuve théorique est limitée, quant à elle, à 1 h 30 min.
Cas de dysphasie, dyslexie ou dyspraxie
Une personne dysphasique, dyslexique ou dyspraxique peut passer l’examen du Code à condition de présenter l’une des formalités suivantes :
- Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap qui est attribué par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie.
- Certificat d’aptitude aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination
- Certificat médical délivré par un médecin agrée depuis moins de 6 mois qui atteste que le candidat a un trouble spécifique du langage ou de la lecture ou de l’acquisition de la coordination.
Il est à noter que la validité du permis d’une personne en situation de handicap dépend de la stabilité de sa santé. L’individu obtient un permis permanent si le handicap est stabilisé. Dans le cas contraire, le permis n’est disponible qu’à titre temporaire.
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